1. Abonnements sans engagement
  2. Motifs "légitimes" de résiliation
  3. Quels sont les frais inévitables ? 

Le montant des frais de résiliation dépend de la nature de l'engagement

Selon la loi Chatel, dans certains cas, la résiliation peut être réalisée sans frais. Ces cas sont les suivants :

Votre abonnement est sans engagement ? Vous n'avez aucun frais à payer

Si votre abonnement mobile est sans engagement, vous pouvez changer d'opérateur et résilier n'importe quand et sans frais. Il vous suffit d'envoyer lettre de résiliation basique, en courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre abonnement est avec engagement mais vous avez dépassé la date de fin d'engagement ? Vous n'avez aucun frais à payer 

Votre abonnement mobile est avec engagement mais vous avez terminé ou dépassé la date de fin de votre engagement et vous n'avez souscrit à aucune nouvelle offre depuis ? Vous pouvez résilier votre abonnement à n'importe quel moment et sans frais.

Vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre opérateur, dans laquelle vous préciserez votre situation. Pensez bien à envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous ne vous êtes pas retrouvé.e dans ces deux exemples ?

Attention : dans tous les autres cas de figure, vous aurez des frais de résiliation à payer selon la loi Chatel.

Vous avez souscrit à un abonnement d'un engagement de 24 mois, et vous souhaitez résilier votre contrat avant la date de fin ? Vous aurez à payer des frais de résiliation, voire la totalité des mensualités restant dues.

Découvrez quels sont les motifs "légitimes" de résiliation anticipée

Les motifs "légitimes" de résiliation anticipée permettent de résilier un abonnement mobile sans frais.

Quels sont les motifs "légitimes" de résiliation ?

Parmi ces motifs, précisés dans les Conditions Générales de Vente (CGV) des opérateurs mobiles, figurent notamment :

  • Service Internet mobile indisponible pendant 2 semaines à compter de la mise en service dans le mois suivant
  • Hospitalisation, maladie, décès rendant impossible l'utilisation des services
  • Notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers
  • Chômage suite à un licenciement en CDI dont vous avez eu pendant la période d'engagement
  • Mise en détention pour une durée minimum de 3 mois
  • Cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation
  • Non-respect des engagements de l'opérateur mobile
  • Changement des Conditions Générales de Vente de votre opérateur : pour rappel, les modifications de votre contrat doivent vous avoir été communiquées au minimum un mois avant leur entrée en vigueur. Une fois celles-ci effectives, vous disposerez de 4 mois pour bénéficier de l'exonération des frais de résiliation prévue par la loi.

Vous êtes concerné.e par l'un de ces motifs "légitimes" de résiliation ?

Dans votre lettre de résiliation, invoquez le motif "légitime" de résiliation qui vous concerne. Et accompagnez votre lettre de résiliation d'une copie des CGV de votre opérateur pour prouver que ce motif est pris en compte par ce dernier.

Quels sont les frais inévitables ?

Vous êtes exempté.e des frais de résiliation ? Attention : veillez aux frais cachés. Vous aurez sans doute à payer d'autres frais, lors de la résiliation de votre abonnement mobile. Quels sont ces frais inévitables ?

Des forfaits liés à un potentiel hors forfait ?

Lorsque votre forfait sera effectivement résilié, vous recevez une facture de clôture de votre abonnement. Vous pourrez ainsi être redevable des communications hors forfait que vous aurez passées avant la résiliation de votre forfait.

Si vous avez une question concernant votre dernière facture téléphonique, nous vous recommandons de contacter votre opérateur.

Des frais liés à l'achat d'un téléphone mobile ?

Pourraient également figurer sur cette facture de clôture de votre abonnement : des frais liés à l'achat d'un téléphone mobile chez votre opérateur.

Lors de la souscription de votre forfait, vous avez peut-être aussi acheté un téléphone ou un smartphone que vous avez à payer sur 12 ou 24 mois.

La résiliation de votre forfait mobile n'aura pas d'impact sur l'achat de ce téléphone. Mais une fois la fin de votre abonnement validée, vous devrez vous acquitter du solde restant dû pour l'achat de ce téléphone.

Ce montant sera indiqué sur votre facture de clôture envoyée par votre ancien opérateur.

Vous souhaitez changer rapidement d'opérateur ? Découvrez les étapes à respecter pour une résiliation mobile réussie.

Vous avez été victime de vol, perte ou casse de votre téléphone portable ? Découvrez comment suspendre votre ligne téléphonique rapidement.


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